Professionnalisation

 

Quels sont les salariés concernés ?

  

• les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail 

 

• les salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie 

 

• les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise 

 

• les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental 

 

• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés

 

• les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (disposition en vigueur à compter du 1er janvier 2010)

 

Les périodes de professionnalisation s’adressent aux salariés présents dans l’entreprise titulaires d’un CDI. Depuis le 1er janvier 2010, elles s’adressent également aux bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du nouveau « contrat unique d’insertion »

  

Quel est l’objet des périodes de professionnalisation ?

 

La période de professionnalisation permet d’acquérir l’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 du code du travail. Cette qualification doit correspondre aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et doit également : 

 

• soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles

 

• soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

 

• soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle 

 

• de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l’entreprise